Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE – au 01 Septembre 2019

ARTICLE I DÉFINITION – OBJET

VIP & SECRET LTD, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), dont le siège social est situé 5 RUE Greffulhe, 75008 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ci-après dénommé « VIP & SECRET LTD ») sous le numéro 53220878200021 exerce notamment l’activité de location et de vente de robots d’accueil.
Afin de sécuriser les relations juridiques de VIP & SECRET LTD avec son client (ci-après dénommé le « Client »), ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de location et de vente (ci-après dénommé les « Conditions de Vente ») et déclare les avoir acceptés sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande des prestations.

« Prestation(s) » signifie le(s) prestation(s) de service sollicitée(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, à savoir un ou plusieurs robots (ci-après dénommé le(s) « Matériel(s) ») sous forme de location (ci-après « Prestation de Location ») ou de vente (ci-après « Prestation de Vente »).
Le Matériel désigne un ensemble indissociable d’éléments mécaniques, d’éléments électroniques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel et options (notamment tablette tactile, plateau, logiciel de reconnaissance vocale, logiciel d’intelligence artificielle, etc.), objet le cas échéant d’un accord écrit entre son éditeur, VIP & SECRET LTD et le Client.

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec VIP & SECRET LTD pour son compte ou pour le compte de la société qu’il représente, être majeur, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du code civil, ou le cas échéant ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce.

Par les présentes, le Client confie à VIP & SECRET LTD la réalisation des Prestations. La Prestation est limitée au territoire français, sauf disposition contraire et expresse. Les Conditions de Vente sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le devis remis au Client.
La Prestation de Matériel objet des Conditions de Vente, est une mise à disposition du matériel à l’exclusion de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord exprès et écrit entre VIP & SECRET LTD et le Client (ci-après dénommé le(s) « Partie(s) »).

ARTICLE II CONCLUSION DU CONTRAT – DURÉE – RÉSILIATION ANTICIPÉE
GÉNÉRALITÉS

Le contrat de Prestation est définitivement formé lors de l’acceptation du devis, le paiement de la facture, le paiement d’un acompte ou la signature d’un bon de commande par le Client. Le bon de commande ou le devis, les Conditions de Vente et, le cas échéant, les conditions particulières ont toutes valeur contractuelle entre les Parties (ci-après dénommé le « Contrat »).

Un refus de louer ou de vendre pourra être opposé à un Client, notamment, dans les cas suivants :
– Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition proposé par VIP & SECRET LTD
– Nombre de Matériel demandé anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de VIP & SECRET LTD ;
– Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le Client
– Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du Client
– Insolvabilité notoire du Client
– Non-paiement de loyers antérieurs.
La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation En garantie de paiement, VIP & SECRET LTD pourra demander au Client la production d’une caution bancaire et/ou la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces.

Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par VIP & SECRET LTD en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, n’est pas productif d’intérêt.

En cas de conformité totale et d’intégrité du Matériel, VIP & SECRET LTD s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie figurent ci-après.

DURÉE DU CONTRAT
La Prestation de Location commence le jour de mise à disposition du Matériel par VIP & SECRET LTD indiqué dans les conditions particulières, chez le Client, ou le jour de son enlèvement par le Client, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières.

La Prestation de Location du Matériel se termine le jour où le Matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par VIP & SECRET LTD, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement.

Le Client a la faculté de proroger cette durée, en accord avec VIP & SECRET LTD. Dans ce cas, les dispositions des présentes Conditions de Vente restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance. Toute nouvelle période entamée de Prestation de Location sera facturée intégralement.

Dans le cas où le Client met fin au Contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la Prestation de Location reste acquis de plein droit par VIP & SECRET LTD, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de VIP & SECRET LTD.

ARTICLE III MISE À DISPOSITION – PANNE DU MATÉRIEL
MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Sauf disposition contraire, le Matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes des présentes Conditions de Vente. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse pour ordinateurs portables, etc.

Le conditionnement du Matériel doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location. Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du Matériel peuvent être effectués par VIP & SECRET LTD, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.

En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception du Matériel, ledit Client, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du Matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison.

Le Client sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à VIP & SECRET LTD dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Matériel. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme à la commande.

PANNE DU MATÉRIEL – GÉNÉRALITÉS

Le Client s’engage à signaler à VIP & SECRET LTD tout cas de panne éventuel du Matériel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le Matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article IV ci-après des Conditions de Vente.

Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite applicable en cas de panne effective non imputable au Client, tel que décrit ci-après.

Dès que VIP & SECRET LTD aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le Client. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.

PANNE DU MATÉRIEL : DIAGNOSTIC SUR PIECES

VIP & SECRET LTD pourra compléter le pré-diagnostic par un diagnostic sur pièces.

En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du Matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du Client :

– VIP & SECRET LTD assure un service de réparation ou de remplacement « retour atelier », sauf cas de service de réparation ou de remplacement « sur site », résultant d’un accord particulier et écrit entre les Parties. Le Matériel défectueux doit être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de la constatation de la défectuosité. Le service « retour atelier » ne prend en charge aucun coût de transport du Matériel, ni coût de déplacement du Client entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de VIP & SECRET LTD.

– VIP & SECRET LTD s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un Matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le Matériel défectueux. Dans ce cas de panne et de non remplacement, la quotepart de facturation au titre de la Prestation de Location du Matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non utilisation et de non remplacement de ce Matériel par le Client. En revanche, la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle VIP & SECRET LTD a effectivement eu connaissance de la panne.

Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du Client (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions le cas échéant prohibées décrites à l’article IV :

– Le Client ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du Matériel selon les termes de l’article 5.1 et suivant des Conditions de Vente.

– Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la Prestation de Location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du Matériel par le Client.

En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes telles que décrites précédemment, VIP & SECRET LTD recharge sur le Matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse un programme de démarrage (système d’exploitation ou gestionnaire d’exploitation) vierge des paramétrages, installations logicielles et bases de données mis en place par le Client.

ARTICLE IV OBLIGATIONS DU CLIENT

GÉNÉRALITÉS
Le Client est utilisateur techniquement compétent, le Matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. VIP & SECRET LTD n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du Client, qui est toujours présumée. La personne physique identifiée chez le Client est présumée être l’utilisatrice exclusive du Matériel pendant toute la durée de la location.

Ce Matériel est remis au Client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.

Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site Internet de VIP & SECRET LTD ou sur ses fiches descriptives, ne sont données qu’à titre indicatif.

VIP & SECRET LTD se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le Contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.

OBLIGATIONS DIVERSES
Le Client accepte et reconnaît expressément :

– Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Matériel, objet du Contrat. Le client doit fournir le wifi fibre (30megabytes/s) au minimum pour les robots loués à la société vip & secret ltd afin que les éléments suivants puissent fonctionner au mieux : La reconnaissance faciale, le Tchat, Le déplacement autonome ainsi que toutes les autres fonctions des robots). Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de VIP & SECRET LTD dans le cas où le Matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins

– Le client se doit une obligation de posséder une autorisation auprès de la SACEM et de la SPER

Le client doit mettre à la disposition de la société vip & secret avant chaque prestation d’animation et de location de robots : 2 prises électriques, 1 emplacement pour le technicien-animateur, et une table pour poser 2 ordinateurs et un routeur.

– Que tout prêt et toute sous-location du Matériel sont interdits. De même, le Client s’engage à ne jamais donner en caution le Matériel

– Qu’en cas de Prestation de Vente, le Matériel est uniquement destiné à la recherche et développement ou à être utilisé dans un showroom. En aucun cas, le Client ne peut utiliser le matériel dans un magasin, une gare, un hôtel ou plus généralement un point de vente, en contact direct avec un client final.

– Que toute utilisation non conforme du Matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées, ou de bon sens est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable.

– Que toute modification du Matériel est interdite, y compris le démontage ou toute pratique d’ingénierie inverse.

– En cas de Prestation de Location et en cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de VIP & SECRET LTD. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du Matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable

– Qu’une panne électrique ou mécanique de Matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel VIP & SECRET LTD ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la réalisation est possible. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le Client n’est en aucun cas imputable à VIP & SECRET LTD.

– Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables et options peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le Client fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. VIP & SECRET LTD recommande au Client de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, VIP & SECRET LTD n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le Matériel selon les termes des conditions particulières. C’est au titre d’un contrat distinct qu’il pourra être amené à intervenir tel que décrit à l’article III

– Que compte tenu du risque fréquent de sabotage, des conséquences dommageables et de vols du Matériel ou des éléments du Matériel (tels que les options, les chargeurs, etc.), le Client mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, VIP & SECRET LTD n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation

– Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le Matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du Matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au Client, et/ou logiciel dont le Client possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf dispositions contraires et expresses des Conditions de Vente.

PRESTATION DE LOCATION – RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le Client doit, en fin de période d’utilisation et de location, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent et leur client final.

VIP & SECRET LTD se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du Matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article V.

Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de VIP & SECRET LTD.

Le Matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du Matériel sont à la charge du Client :
– Dommages au Matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;
– Refus du transporteur mandaté par VIP & SECRET LTD d’enlever le Matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de VIP & SECRET LTD qui sera répercutée au Client ;
– Facturation supplémentaire à la charge du Client de tout retard de restitution induit, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article V ci-après :

CAS DE PAIEMENT – FACTURATION

PAIEMENT
Sauf accord préalable et écrit, les loyers et paiement seront réglés par chèque ou virement bancaire à la réception de la facture. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, VIP & SECRET LTD se réserve la faculté, selon les cas :
– de refuser la Prestation de Matériel, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante,

– ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au Client d’avoir à le restituer. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de VIP & SECRET LTD.

Le Client déclare avoir connaissance de ce que le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être mis en jeu par VIP & SECRET LTD. Cette mise en jeu constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de VIP & SECRET LTD.

CAS DE PRESTATION DE LOCATION – PAIEMENT EN CAS DE RETARD DE RESTITUTION
Tout retard de restitution du Matériel est facturable par VIP & SECRET LTD de plein droit et sans formalités préalables au Client.

Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et la date effective de récupération du Matériel par VIP & SECRET LTD ou par le transporteur mandaté par ce dernier (ou la date effective de retour dans les locaux de VIP & SECRET LTD dans tous les autres cas).

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

CAS DE PRESTATION DE LOCATION – PAIEMENT EN CAS DE MATÉRIEL ENDOMMAGE, PERDU OU NON RESTITUE

En cas de panne du Matériel imputable au Client et/ou en cas de Matériel restitué défectueux et/ou en cas de Matériel non restitué, VIP & SECRET LTD facturera au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit.

En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception par le Client, la date de réception étant réputée être la date d’envoi au Client. Dans le cas où le Client refuserait de payer la facture, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de PARIS, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales.

En présence d’un dépôt de garantie, VIP & SECRET LTD pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du Client, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Client aurait à en payer le solde à réception de facture.

ARTICLE VI ASSURANCE

GÉNÉRALITÉS

Pendant toute la durée de la Prestation de Location de Matériel, le Client aura la garde du Matériel. À ce titre, il est responsable à l’égard de VIP & SECRET LTD de tout dommage survenant au Matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs.

Afin de limiter sa responsabilité, il est conseillé au Client de négocier auprès de son courtier en assurance, un contrat spécifique à la location de ce type de Matériel.

ARTICLE VII RESPONSABILITÉ

EXCLUSIONS Sauf disposition contraire d’ordre public, VIP & SECRET LTD ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par VIP & SECRET LTD dans l’exécution du présent Contrat, alors même que VIP & SECRET LTD aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.

En outre, le Client reconnaît que VIP & SECRET LTD ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de VIP & SECRET LTD, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à VIP & SECRET LTD pour la location ou la vente du Matériel au titre du présent Contrat.

Les paragraphes suivants constituent une condition déterminante du consentement de VIP & SECRET LTD sans lesquels il n’aurait pas contracté avec le Client. De convention expresse, les parties aux présentes Conditions de Vente conviennent que

les paragraphes suivant survivront en cas de résolution judiciaire de la commande des Prestations, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs de VIP & SECRET LTD.

A défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité de VIP & SECRET LTD dans un délai de trente (30) jours à compter du terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel de VIP & SECRET LTD.

FORCE MAJEURE
Il est expressément accepté par le Client que VIP & SECRET LTD n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de VIP & SECRET LTD.

De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, ainsi que le manquement du Client à fournir des informations nécessaires.

La force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions de Vente. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt-dix (90) jours, il pourra être mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) à la Prestation par l’une ou l’autre des parties aux présentes Conditions de Vente, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée et prendra effet à la date de réception de la notification, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties aux présentes Conditions de Vente.

ARTICLE VIII DISPOSITIONS FINALES

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DÉONTOLOGIE – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions de la charte de déontologie et de confidentialité signées avec l’autre partie.

Chaque Partie s’engage, conformément à cette charte, à conserver la plus stricte confidentialité sur toutes les informations et sur tous les éléments ou documents qui pourraient lui être fournis par l’autre partie, soit préalablement, soit pendant, soit postérieurement à l’exécution des prestations et s’engage en conséquence à ne pas les divulguer à un tiers, quel qu’il soit, tant que ces informations, éléments ou documents ne seront pas tombés dans le domaine public.

Toutes les informations, tous les éléments ou documents qui pourraient être fournis par l’une des parties, soit préalablement, soit pendant, soit postérieurement à l’exécution des prestations demeureront la propriété exclusive de la partie divulgatrice, la partie réceptrice s’interdisant de s’arroger quelque droit de propriété intellectuelle, industrielle ou de savoir-faire que ce soit sur ceux-ci.

Cette obligation de stricte confidentialité ne s’applique pas aux informations, éléments ou documents qui seraient tombés dans le domaine public ou dont l‘une des parties pourrait avoir eu connaissance de la part de tiers, sans violer l’obligation de confidentialité ci-dessus stipulée.

Les informations, éléments ou documents qui pourraient être fournis par la partie divulgatrice devront lui être restitués, sur simple demande écrite de sa part.

Sauf disposition contraire convenue entre les parties dans le devis accepté, VIP & SECRET LTD SAS bénéficie de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et de savoir-faire sur le matériel et sur la Prestation.

Enfin, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non cessible et non exclusif sur les Matériels qui lui sont livrés et il ne peut procéder à aucune modification du Matériel qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de VIP & SECRET LTD. Le Client s’engage à ne pas recourir aux techniques d’ingénierie inverse, y compris après la fin du contrat de partenariat.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE – LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
VIP & SECRET LTD se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions de Vente.

Les Conditions de Vente sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément.

La langue applicable aux présentes Conditions de Vente, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs au Conditions de Vente devra être effectué en français. Au cas où un différend surviendrait entre VIP & SECRET LTD et le Client dans la validité, l’exécution, l’interprétation des Conditions de Vente, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable, le cas échéant devant les institutions ordinales si le Client exerce une activité réglementée.

A cet égard, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification, VIP & SECRET LTD et le Client n’arrivent pas à se mettre d’accord, Le différend sera alors soumis à l’appréciation du tribunal de Paris seul compétent, par la Partie la plus diligente et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions de Vente et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec VIP & SECRET LTD, il sera fait application des présentes Conditions de Vente de VIP & SECRET LTD, cette disposition étant une condition déterminante du consentement de VIP & SECRET LTD.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions de Vente venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une des Parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions de Vente

Le fait pour VIP & SECRET LTD de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes Conditions de Vente représentent l’intégralité de l’accord entre VIP & SECRET LTD et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d’échange oral ou d’échange de lettres, notes, ou d’autres documents), sauf conditions particulières.

« Spécialistes en robots et objets connectés, nous proposons l’animation ou la location de robot humanoïde pour animer tous types d’événements.”